Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 3

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cet amendement est déjà partiellement satisfait puisque dans la liste des dépenses éligibles figurent les systèmes de limitation de puissance du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, ainsi que les systèmes gestionnaires d’énergie et de délestage de puissance. Une partie des installations visées par cet amendement entrent donc dans le champ du crédit d’impôt.

Par ailleurs, l’expression utilisée dans la rédaction de l’amendement n’est pas suffisamment précise.

Enfin, vous proposez de faire entrer les dépenses de main d’oeuvre dans le champ de ce crédit d’impôt. Nous n’avons jamais retenu cette option, faisant le choix de concentrer l’avantage fiscal sur l’équipement lui-même et non sur son installation.

Pour toutes ces raisons, monsieur le député, je vous suggère de retirer cet amendement, faute de quoi j’en demande le rejet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion