Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 4

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il souhaite en effet une mesure incitative sur une durée limitée, afin d’obtenir une libération rapide du foncier pour permettre des montages rapides. Il ne s’agit pas de revenir sur le principe, le montant, le niveau et la durée des abattements liés à l’impôt ou aux contributions sociales.

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