Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Je note, dans les propos de Mme la rapporteure, que la mesure de prolongation pourrait éventuellement être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances l’année prochaine. J’entends cela, et je serai donc particulièrement vigilant sur ce point. C’est déjà une première avancée !

Pour ce qui concerne la disposition relative aux terrains comportant des constructions vouées à la démolition, je vous demande de comprendre notre objectif : il s’agit de libérer du foncier pour densifier nos communes là où il existe des possibilités de construction, pour recréer du logement et donner la possibilité de reconstruire sur ces zones. J’ai bien noté qu’un amendement allait suivre, qui pourra peut-être répondre à cette attente ; mais comprenez que nous ne fassions pas la différence entre des terrains actuellement non bâtis et des terrains qui pourraient être mis en construction mais ne bénéficient pas de l’abattement pour la seule raison qu’il y a un immeuble voué à la déconstruction.

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