Intervention de Catherine Lemorton

Sur les 270 amendements déposés en commission, 48 ont été déclarés irrecevables. Comme pour tous les textes examinés par notre commission, j'ai demandé que la commission des finances, présidée par M. Gilles Carrez, examine la recevabilité financière de ces amendements, en application des articles 89 et 121-2 du Règlement. Ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, les amendements réduisant les recettes sociales lorsqu'ils n'étaient pas gagés et les amendements augmentant une dépense d'un organisme de sécurité sociale.

Comme vous le savez, pour les lois de financement de la sécurité sociale, le contrôle de recevabilité porte également sur le respect des dispositions organiques, au premier rang desquelles figure la définition du champ de ces lois. Ont donc été également déclarées irrecevables les dispositions qui n'ont pas d'effet direct, ou qui ont un effet trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.