Intervention de Olivier Véran

Je conçois que le sujet suscite l'émotion de la Commission et de l'opinion publique : c'est la première fois que nous sommes confrontés à une telle stratégie de la part d'un laboratoire pharmaceutique qui, commercialisant une nouvelle molécule bénéfique pour les patients, cherche à obtenir un prix assez élevé et en tout cas déconnecté des coûts de recherche-développement et de production.

On ne fera pas de tri entre les patients qui peuvent ou non bénéficier du médicament : les médecins suivront les recommandations d'utilisation par la Haute Autorité de santé déterminant les stades sévères de la maladie justifiant la prescription de ce nouveau traitement. C'est dire que tous les malades qui doivent bénéficier de ce traitement en bénéficieront. Il n'y aura ni risque de rupture de l'approvisionnement puisqu'il s'agit d'une production chimique industrielle, ni risque de conflits d'usage avec d'autres pays qui proposeraient un prix plus élevé – en tout état de cause, la marge du laboratoire sera suffisante pour qu'il souhaite vendre son produit en France.

Il n'y a pas davantage risque de spoliation du laboratoire puisque le taux de prélèvement ne pourra excéder 15 % de l'ensemble de son chiffre d'affaires pour toute sa gamme pharmaceutique ; il n'est pas question du taux de 90 % dont j'ai entendu parler. Enfin, le taux L permettra de compenser un effort de l'industrie pharmaceutique sur les dépenses, si bien qu'il n'y aura pas de retentissement sur l'enveloppe consacrée à la médecine de ville.

La ministre de la santé a réuni quinze de ses homologues pour définir avec eux une stratégie européenne face à cette nouvelle méthode économique que voudraient imposer certains laboratoires – heureusement, pas tous. Nous avons reçu les représentants du laboratoire Gilead, je vous l'ai dit. Aux États-Unis, une commission parlementaire composée d'élus démocrates et républicains se propose de recevoir le président de ce laboratoire pour se faire expliquer les raisons pour lesquelles un tel prix est demandé.

Vous vous élevez, encore, contre le fait que nous soyons amenés à prendre des mesures alors que le médicament est déjà en vente. Je rappelle que le nouveau traitement contre l'hépatite C est actuellement prescrit dans le cadre d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). À cette étape, le prix est librement fixé par le laboratoire. Il revient ensuite au CEPS, une fois négocié un tarif de mise sur le marché, de récupérer le trop-perçu par le laboratoire. Si le prix définitif était inférieur à celui qu'a décidé unilatéralement le laboratoire, il y aurait donc retour au budget de l'État sous la forme d'une remise par le laboratoire.

L'enquête qui figure dans le rapport indique que l'économie réalisée sur les anciens médicaments qui ne seront plus prescrits est de l'ordre de 100 millions d'euros et celle sur les transplantations devenues inutiles de l'ordre de 50 millions d'euros. Quant aux économies réelles qu'induit une guérison, il est difficile de les chiffrer avec précision.

Par ailleurs, il n'y aura pas de plafonnement pour les malades, qui bénéficieront du traitement quoi qu'il arrive.

Enfin, vous souhaitez que ce type de dispositif soit négocié par voie conventionnelle et non législative. C'est la raison pour laquelle l'article 3 ne concerne que le cas précis et particulier de l'hépatite C. Au-delà, nous invitons évidemment les laboratoires à négocier des outils de régulation des prix des médicaments innovants permettant de lutter contre le cancer ou les anticorps monoclonaux.