Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit de supprimer les alinéas 15 à 24, qui traitent de la possibilité de transactions entre le directeur de l'URSSAF et les employeurs se trouvant dans l'illégalité.

La Cour des comptes estime la fraude au paiement des cotisations par les employeurs entre 20 et 25 milliards d'euros pour l'année 2012. Sachant que le déficit de la sécurité sociale est de 15 milliards d'euros, on comprend l'importance de récupérer ces sommes. De ce point de vue, nous regrettons que le Gouvernement ne se fixe pas un objectif plus ambitieux que la récupération de 76 millions d'euros.

La transaction mise en place par l'article 15 permet à un employeur de demander à un directeur d'URSSAF ou à une caisse générale de sécurité sociale de revoir le montant des pénalités de retard, mais aussi l'évaluation de certains éléments d'assiette des cotisations, et les montants des redressements. En clair, ce dispositif permet aux employeurs de ne pas payer l'intégralité de leur dû alors même que leur situation financière serait bonne.

Ce type de transaction, à la discrétion des interlocuteurs, peut engendrer des inégalités entre les cotisants. Par ailleurs, alors même que la Cour des comptes demande que soient développés les moyens de contrôle et les sanctions, le choix de la souplesse aux dépens de la sévérité constitue, à notre sens, un mauvais signal envoyé aux employeurs dans l'illégalité.