Intervention de Philippe Noguès

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Noguès :

L’idée d’aider les ménages à se constituer un patrimoine immobilier grâce à un mécanisme d’action fiscale en faveur de l’investissement locatif n’est pas nouvelle. De tels dispositifs, très coûteux pour l’État, se sont additionnés au fil des années et nécessitent donc d’être particulièrement bien ciblés.

Pour être légitime et juste, une incitation fiscale doit être au service d’un objectif d’intérêt général. Dans le cas de l’investissement locatif aidé, l’objectif d’intérêt général est bien d’assurer l’accès au logement de tous nos concitoyens, particulièrement ceux à revenus modestes ou résidant dans les zones tendues, tout en soutenant le secteur du BTP qui en a bien besoin.

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