Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’aménagement de la réduction d’impôt attachée aux investissements locatifs intermédiaires se donne pour objectif de relancer le marché immobilier et surtout de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par cet amendement, je propose, avec mes collègues représentant les Français établis à l’étranger Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani et Claudine Schmid, de préciser les conditions de domiciliation exigées pour bénéficier du dispositif Duflot-Pinel.

En effet, un Français domicilié fiscalement en France peut acheter un bien et profiter pleinement de la déduction proposée en contrepartie de l’engagement de location. Mais en cas d’expatriation, non seulement il perdra cet avantage mais ses revenus locatifs seront soumis, à hauteur de 15,5 %, à la CSG et à la CRDS. Un expatrié est donc soumis à une véritable double peine fiscale. C’est pourquoi notre amendement prévoit que la condition de domiciliation s’apprécie à la date de l’acquisition du bien.