Intervention de Christophe Castaner

Cet amendement vise à soutenir l’économie sociale et solidaire : il devrait donc faire l’unanimité. Vous savez que, depuis la loi de finances pour 2013, les titres d’entreprises solidaires ouvrant droit à des dispositifs fiscaux plus favorables peuvent être détenus cinq ans au lieu de dix ans. Étant donné que ces titres ne rémunèrent pas la part de capital correspondante, un délai de dix ans paraissait trop long.

Des entreprises peu scrupuleuses auraient pu tenter d’obtenir l’agrément « entreprise solidaire » pour bénéficier de ce dispositif. Pour éviter ce mauvais effet d’aubaine, nous avions réservé son application aux entreprises agréées avant le 31 décembre 2012. Or la loi sur l’économie sociale et solidaire, que nous avons adoptée en juillet dernier, a fortement durci les conditions d’obtention de cet agrément. Ainsi, les entreprises nouvellement agréées, de même que celles qui auraient besoin de renouveler leur agrément, se retrouvent exclues du dispositif.

Cet amendement, ainsi que le sous-amendement, propose que les entreprises agréées dans le cadre défini par la loi de juillet dernier puissent, à l’avenir, bénéficier de ce dispositif.