Intervention de Dominique Tian

Nous nous félicitons que madame la ministre ait jugé notre amendement suffisamment judicieux pour répondre à la question qu'il soulève. Néanmoins, nous le maintenons et, s'il n'est pas adopté, nous le soutiendrons à nouveau en séance publique afin de connaître l'avis du Gouvernement. Il nous semble en effet qu'il apporte une réponse plus complète que l'article 16 au problème posé par les revirements de jurisprudence.