Intervention de Jean-Pierre Door

Cet amendement nous permet de dénoncer la supercherie à laquelle s'est livré le Gouvernement dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) adoptée en juillet dernier. Environ 6 milliards d'euros d'allégements de charges ont été actés, mais non compensés, alors que la loi organique dispose expressément que toute exonération de cotisation ou de charge doit être intégralement compensée, à l'euro près.

Le Gouvernement nous avait dit à l'époque que la compensation interviendrait dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, c'est-à-dire aujourd'hui. Elle consiste d'abord à transférer l'aide personnalisée au logement (APL) – 4,6 milliards d'euros – de la branche famille vers le budget de l'État, ensuite à prélever pendant un an 1,5 milliard sur les caisses des congés payés du bâtiment et des spectacles, enfin à transférer vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) le produit de la fiscalisation des majorations familiales de retraite. Tout cela n'est que pure supercherie.

Cet artifice va permettre d'accroître le budget de l'État. Mais comment l'État va-t-il compenser ces 4 milliards d'euros supplémentaires ? Personne ne le sait. Et qu'en sera-t-il en 2016 ? Allez-vous continuer ce jeu de cache-cache, où l'on compense au petit bonheur, en allant chercher des recettes ici ou là ? Quel expédient prendra la suite du prélèvement sur les caisses de congés payés qui, vous l'avez assuré, ne sera pas renouvelé l'an prochain ? L'APL sera-t-elle durablement transférée au budget de l'État, au détriment d'ailleurs de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui est loin d'être satisfaite de cette manipulation ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 21.