Intervention de Dominique Orliac

Comme l'a rappelé M. Roumegas, les pensions de retraite inférieures à 1 200 euros par mois ont été exonérées du gel voté dans le PLFSS pour 2014.

L'article 29 ne prévoit, pour les bénéficiaires de l'ACS, qu'une procédure de tiers payant alors qu'il en existe d'autres. Mon amendement tend donc à laisser « aux professionnels et établissements de santé la liberté de choisir entre plusieurs solutions de tiers payant ».