Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. La disposition à laquelle vous faites référence s'applique à tous les acteurs de la santé. Or, sous prétexte qu'elle ne s'applique pas suffisamment à certains d'entre eux, vous proposez de la supprimer pour tout le monde.

C'est sur le fondement d'un référentiel élaboré par l'HAS que l'UNCAM peut décider de fixer le nombre d'actes réalisés en série au-delà duquel un accord préalable est nécessaire. Vous indiquez que depuis 2008, seize référentiels sont parus. J'ajoute que quatre autres sont en train d'être validés, ce qui signifie que le dispositif se développe. Il est vrai que la soumission à un accord préalable peut être mal perçue. Mais ce n'est pas la décision prise par l'UNCAM mais bien la décision ultérieure appliquée par les services de contrôle médical qui pose problème.