Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Ils prévoient en effet qu’en cas de changement de la fiscalité, l’État doit compenser la perte de recettes pour les sociétés d’autoroutes.
