Intervention de Dominique Lefebvre

Elles n’ont pas le même motif, ni le même impact. Comme vient de le rappeler le rapporteur de la commission des affaires sociales, la gauche a supprimé la déclaration au forfait parce qu’il était défavorable aux salariés. La droite a supprimé la baisse de 15 points des cotisations patronales, après qu’elle a constaté que les dépenses fiscales et sociales associées à l’emploi à domicile atteignaient 6 milliards d’euros ! Nous sommes donc tous d’accord pour dire que l’emploi à domicile doit être soutenu, mais aussi pour constater qu’il a un coût pour les finances publiques.

La nouvelle proposition du Gouvernement n’a pas été examinée en commission des finances, et pour cause, mais je veux saluer l’avancée qu’elle constitue. Je considère qu’elle n’est pas en retrait par rapport à la mesure adoptée en juillet et censurée pour une raison de procédure, notamment parce qu’il existe des dispositifs en faveur des personnes âgées, qui se trouvent de ce fait exonérées du paiement des cotisations sociales. J’aimerais que M. le secrétaire d’État revienne plus précisément sur ce point. Si tel est le cas, la mesure est bien ciblée – familiale, elle concerne la garde d’enfants de 6 à 13 ans révolus – et budgétairement soutenable. À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement no 964 rectifié .