Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ces amendements concernent le dispositif de pénalité financière que les URSSAF sont chargées de mettre en oeuvre pour les entreprises qui ne s’acquittent pas à temps de leur obligation de mettre en place une négociation annuelle obligatoire – dite NAO – sur les salaires.

Contrairement au dispositif de pénalité financière mis en place par le code du travail pour la sanction des obligations faites à l’article L. 2245 de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, aucune souplesse n’est laissée à l’autorité chargée de la sanction en ce qui concerne la NAO, sans doute parce que le dispositif est plus récent.

Les URSSAF, chargées de la réduction du montant des allègements de cotisations sociales en cas de non-respect de cette obligation, se trouvent ainsi souvent dans la situation de devoir appliquer cette sanction sans la moindre marge d’appréciation, ni même la moindre souplesse procédurale – j’entends par là une lettre recommandée mettant l’entreprise en demeure de se mettre en conformité. Elles se trouvent ainsi confrontées à des situations dans lesquelles la bonne foi de l’employeur, qui peut déposer avec retard le document requis, n’est pas en cause, voire à des cas dans lesquels la situation économique et sociale de l’entreprise est très difficile, et cela alors même que le champ des réductions applicables est très large, puisqu’il porte sur un ensemble d’allègements allant des allègements de charges patronales dits Fillon aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale – ZRR –, en zone franche urbaine – ZFU – ou en zone de restructuration de la défense – ZRD.

Nous proposons donc d’assouplir ce dispositif, avec deux options. L’amendement 695 rectifié propose un assouplissement plus large : le contrôleur de l’URSSAF pourrait bénéficier d’une certaine latitude, à l’image de celle laissée aux agents des DIRECCTE ou des DFIP, pour donner un délai à l’entreprise défaillante, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’État qui s’inspirerait étroitement de ce que prévoit le code du travail en matière d’accords sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. On pourrait aussi imaginer que l’autorité administrative dispose, comme dans les autres cas que j’ai cités, de la possibilité de moduler la sanction – qui est de 10 % pour la première année de défaillance et de 100 % au bout de trois ans. Si nous voulons qu’elle puisse le faire, il faut modifier la loi sur ce point.

À défaut, je vous proposerai d’adopter l’amendement 694 rectifié , qui donne simplement une souplesse procédurale à l’URSSAF, lui permettant d’envoyer une lettre recommandée à l’entreprise pour la mettre en demeure de se mettre en conformité avec ses obligations. Encore une fois, celles-ci peuvent échapper à la petite entreprise de bonne foi ou à l’entreprise en difficulté économique et financière.