Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que M. Hutin a dit bien mieux que moi.

Qu’il n’y ait pas de confusion, monsieur le rapporteur. J’ai proposé deux amendements. Je peux comprendre que le Gouvernement ne veuille pas de l’amendement « maximal » qui prévoit que comme dans d’autres domaines du code du travail, le taux de la sanction – c’est-à-dire du retrait des allégements – puisse être modulé. Mais j’ai justement pris soin, pour laisser le choix au Gouvernement, au rapporteur et à l’Assemblée, de déposer un autre amendement, purement procédural, dont les agents de l’URSSAF que j’ai rencontrés se contenteraient.

Lorsqu’une petite entreprise, quelque peu submergée par la « paperasse », n’a pas déposé le document relatif à la NAO le jour J, elle est susceptible – aux termes de la loi, et quoi qu’on en dise – d’être sanctionnée par le retrait des allègements de cotisations. Vous pourriez donc au moins adopter le deuxième amendement, n° 694 rectifié , qui prévoit que dans ce cas, le contrôleur de l’URSSAF a la possibilité de la mettre en demeure par lettre recommandée de se mettre à jour de ses obligations dans un certain délai, au terme duquel elle se verra infliger les sanctions prévues par la loi sans modulation possible.