Intervention de Christian Eckert

Que quelques-uns de ces agents aient pu réclamer cette disposition, c’est possible. Mais pour connaître des dispositifs de contrôle et de vérification dans d’autres instances, je répète que ce n’est pas faire un cadeau à nos fonctionnaires que de leur conférer trop de pouvoir d’appréciation. Tel est mon point de vue ; vous pouvez en avoir un autre.

Troisièmement – autre raison pour laquelle je ne souhaite pas voir ces amendements adoptés –, il ne me paraît pas normal de voir se substituer aux DIRECCTE les agents des URSSAF ; en effet, ce n’est pas leur métier. Conférer, même indirectement, aux URSSAF un pouvoir d’appréciation sur le fait que des entreprises aient de bonne foi ou non engagé des négociations annuelles obligatoires, n’est pas leur rendre service. En effet, leur métier n’est pas de déterminer si l’entreprise a délibérément refusé de mettre en place le dispositif de la négociation annuelle obligatoire – qui excède d’ailleurs le champ de l’égalité hommes-femmes. Elles n’ont donc pas à le faire.

Ceci dit, je le répète, cela ne va pas changer la face du monde.