Intervention de Gérard Bapt

L’amendement de Mme Orliac est animé par un sentiment louable, à savoir assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Je rappelle qu’est en effet interdite toute différenciation salariale fondée sur le sexe. Les prud’hommes peuvent d’ailleurs être saisis sur ce fondement.

En revanche, il ne me paraît pas souhaitable de transformer les cotisations sociales en pénalités visant à sanctionner ce manquement à la loi, d’autant plus que ces cotisations sociales ouvrent droit aux prestations de Sécurité sociale. Par ailleurs, le code du travail dispose que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Cette disposition est entrée en vigueur en 2012.

Voilà pourquoi, au vu de ces arguments, la commission a repoussé votre amendement.