Intervention de Gérard Bapt

La commission propose une rédaction globalement nouvelle de l’article 9 qui encadre les assiettes forfaitaires de cotisations et qui limite à 30 % le taux d’abattement pouvant être appliqué à la rémunération réelle afin de protéger les droits des assurés. Si cet article va dans le bon sens, il fait apparaître un cas d’incompétence négative de la loi. En effet, la détermination de l’assiette d’un prélèvement obligatoire relève du domaine de la loi.

Le présent amendement crée donc un cadre législatif à ces exceptions en conditionnant davantage la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer des assiettes forfaitaires par décret – et non plus par arrêté. Ainsi, l’existence des assiettes protectrices en vigueur sera expressément prévue par une disposition précisant que des assiettes forfaitaires peuvent être créées pour les salariés ou assimilés non soumis au SMIC et pour ceux entrant dans le champ d’application de l’article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale.

Le dispositif prévu par l’article 9 serait conservé en ce qui concerne les assiettes forfaitaires à vocation d’optimisation sociale : il limite à 30 % l’abattement d’assiette pouvant être prévu par décret lorsque la rémunération est supérieure à 1,5 fois la valeur du plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée du travail.

Enfin, une disposition transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard, est prévue pour maintenir applicables les assiettes fixées par arrêté qui ne seraient pas conformes aux dispositions du code de la Sécurité sociale tel que modifié par l’article 9.