Intervention de Christian Eckert

Ce sous-amendement vise à apporter deux précisions à l’amendement soutenu par votre rapporteur. Premièrement, remplacer les mots : « sous réserve que leur application vise à », par les mots : « afin de ». Deuxièmement et surtout, indiquer que les droits aux assurances sociales acquis par les personnes non soumises au SMIC ou assimilées salariés et bénéficiant d’assiettes forfaitaires protectrices ne peuvent excéder ceux acquis au niveau du SMIC. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement défendu par le rapporteur.