Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je partage l’avis du rapporteur sur la difficulté que pose la première partie de votre amendement, madame Fraysse. Il a évoqué un conflit d’intérêts. Il y aurait pour le moins une confusion puisque, à la différence de la Sécurité sociale, ces assureurs peuvent être à la fois tiers payeurs et tiers responsables.

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