Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

L’amendement no 357 est donc ainsi modifié : le I est supprimé ; il reste :

« Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454-1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné, ». »

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