Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 22 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Après l'article 12

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Cette taxe a été créée par la loi de finances pour 2012.

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