Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, les dispositions adoptées dans les précédentes lois de financement de la Sécurité sociale doivent s’appliquer à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.

Cet amendement propose ainsi de compléter le dispositif d’assujettissement social des dirigeants de société, d’une part, en étendant aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées affiliées au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles, et d’autre part, en étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants le même dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles. Cela permettrait, en effet, d’échapper à la cotisation. Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité ne serait pas modifié.

La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement.