Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 23 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 14

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Vous évoquez les fonds propres des chambres de commerce et d’industrie et des agences de l’eau : je vous rappelle que ces organismes sont financés par des contributions qui s’apparentent à des impôts de toute nature… un peu de mesure, s’il vous plaît !

Face à cette avalanche et à cette escalade verbale, les mots ne sont pas assez forts. Je me contenterai de refaire l’historique et de décrire précisément les changements que cet article opère.

Je remercie M. Sebaoun d’avoir rappelé que cette organisation date de 1936, époque où la mobilité des travailleurs, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, était très forte. Il s’agissait de garantir que le droit aux congés payés puisse suivre le salarié, à une époque où la gestion des provisions pour congés payés n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui.

Qu’est-ce qui va changer pour les entreprises du secteur ? La réponse est simple : rien !

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