Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :L’amendement défendu par M. Door conduirait, bien involontairement je pense, à supprimer tout le dispositif car les alinéas en question détaillent la base juridique du régime de tiers payant. Or l’assurance maladie pratique déjà le tiers payant de droit à l’hôpital, ainsi qu’avec de nombreuses professions paramédicales sur la base de conventions négociées par la Caisse nationale d’assurance maladie. Pour la part complémentaire, la CNAM bénéficiera d’une simple délégation de gestion.
L’avis de la commission est donc défavorable.
