Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 24 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

La garantie de paiement par un payeur unique est la clé pour l’acceptation par les professionnels de santé libéraux de la nouvelle obligation instaurée par ce texte.

À la différence des établissements et des centres de santé, les structures libérales de santé sont bien souvent dépourvues de tout secrétariat. Dans la plupart des cas, c’est le praticien qui devra gérer lui-même à la fois l’ouverture des droits, la procédure de recouvrement et le rapprochement des paiements. Ces tâches administratives se feront au détriment du temps thérapeutique, et sans rémunération supplémentaire.

Or je vous rappelle qu’en France, dans de nombreux territoires, les professionnels de santé se trouvent confrontés à des problèmes de démographie médicale ; ils sont surchargés par la demande de soins.

La garantie de paiement par un payeur unique selon une procédure simplifiée apparaît par conséquent comme la contrepartie a minima de cette nouvelle obligation.

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