Intervention de Olivier Véran

Défavorable, cela relève du décret. L’état actuel de la loi n’est pas modifié dans le présent article, lequel est extrêmement important. J’ai été interpellé dans ma circonscription par une personne dont un membre de la famille avait perdu son épouse d’un cancer foudroyant quelques jours après un accouchement. À cette occasion, le conjoint de la mère décédée, qui était salarié dans une entreprise, s’est aperçu qu’il ne pouvait pas bénéficier d’un transfert automatique de congé maternité. Les conditions dans le code de la Sécurité sociale étaient si restrictives qu’il fallait que le décès soit la conséquence de l’accouchement et qu’il se produise dans les jours qui le suivaient immédiatement.

Cela pose un nombre de problèmes conséquents, puisque, en plus de la peine et de tout ce qu’il y a à gérer pour les funérailles et l’organisation du quotidien, le père ne peut pas bénéficier du congé maternité. Or, un nouveau-né ne peut pas aller en crèche ni être pris en charge par une assistance maternelle. Le code de la Sécurité sociale présentait une carence qui a été découverte, comme cela arrive parfois, en allant à la rencontre des gens qui nous font part d’épreuves de la vie. Cette situation pourrait concerner de quatre-vingts à cent personnes par an en France. L’article permettra d’étendre les conditions du transfert de congé maternité à l’autre parent en charge de l’éducation de l’enfant, quel que soit le régime d’affiliation et quelle que soit la cause du décès, tant que l’on est dans la période couverte par le congé maternité.