Intervention de Bérengère Poletti

Je veux revenir à un sujet que vous avez abordé, madame la ministre : permettre aux mineurs de pouvoir accéder librement et de manière anonyme et gratuite à la contraception. Nous avons eu un débat l’année dernière à ce sujet, car je pensais, et je pense toujours, que le dispositif que vous proposiez alors n’est pas accessible aux mineurs, parce qu’il est incomplet. Pour que ce dispositif soit efficace, il faut qu’il couvre la totalité de la chaîne de contact entre le corps médical et le mineur qui demande l’accès à la contraception.

Vous nous avez proposé l’année dernière, s’agissant de la consultation du prescripteur et des éventuels examens de biologie nécessaires, un système de tiers payant via l’assurance maladie et une non prise en charge par l’assurance complémentaire. Ce dispositif n’est donc pas gratuit, puisqu’il faudra payer la complémentaire pour le mineur. Le tiers payant via l’assurance maladie fait l’objet d’un retour d’information des caisses vers les parents. Loin de moi l’idée d’éloigner les parents de leurs enfants, mais je pense être réaliste en disant que dans certaines familles les choses sont extrêmement compliquées, pour ne pas dire parfois violentes. Aussi ces retours d’information peuvent-ils être dangereux.

J’ai mené une petite enquête dans ma circonscription, notamment auprès des pharmacies, pour savoir si le dispositif instauré l’an dernier a remporté un certain succès. Malheureusement, je n’ai obtenu aucune réponse positive. Certes, il ne s’agit que de ma circonscription, qui compte un peu plus de 100 000 habitants, mais il est intéressant de voir qu’aucune pharmacie ne connaît le dispositif. Je propose donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation de façon à nous renseigner sur l’efficacité du dispositif.