Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement CL17 est présenté par Jacques Pélissard et moi-même. Aujourd'hui, lorsqu'une commune nouvelle est créée, son conseil municipal est composé a minima des maires et des adjoints des anciennes communes, ainsi, éventuellement, que des conseillers municipaux, dans la limite de soixante-neuf membres – ce nombre pouvant être dépassé afin de permettre à tous les maires et adjoints de siéger. Cet amendement visant à rétablir l'article 1er a pour objet de permettre à l'ensemble des membres des conseils municipaux formant la commune nouvelle de terminer leur mandat, donc de s'affranchir de la limite actuelle de soixante-neuf membres. Trois motifs d'intérêt général le justifient : permettre le maintien jusqu'à leur terme normal des mandats municipaux acquis démocratiquement ; assurer à l'ensemble des anciennes communes d'être toujours représentées dans la commune nouvelle ; favoriser une réforme volontaire de la carte territoriale sans devoir demander aux élus chargés de la décider de renoncer à leur mandat en convoquant des élections partielles ou en composant un conseil municipal restreint.

Par ailleurs, afin de ne pas créer de charges nouvelles, il est prévu que le montant des indemnités pouvant être accordées aux membres du conseil municipal transitoire ne pourra être supérieur à celui dont ces élus auraient pu bénéficier en application du droit existant.