Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. La forfaitisation du capital décès est une mesure d’actualisation des droits, et une mesure de justice. Jusqu’ici, l’assurance maladie pouvait verser entre 375 euros et 9 400 euros. Cet article va instaurer une situation bien plus équitable puisque chacun percevra la même somme, c’est-à-dire trois mois de SMIC. Cela veut dire que ceux qui avaient un salaire en dessous du SMIC bénéficieront pleinement de ce dispositif, et que ceux qui avaient des revenus supérieurs participeront à l’effort collectif pour plus de justice sociale et d’équité. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une prestation mais d’une aide au financement des obsèques, qui n’a pas à varier en fonction des revenus des personnes de leur vivant. Cela me paraît du bon sens. La situation était inéquitable. Cet article rétablit l’équité.