Intervention de Marisol Touraine

Avis défavorable, mais je voudrais apporter plusieurs précisions. J’ai perçu dans le propos de M. Lurton une confusion entre les deux dispositifs existants. L’un, public, celui dont nous parlons, s’applique à des personnes en activité, en invalidité ou au chômage, qui décèdent alors qu’elles sont donc encore dans la sphère du travail. Ce dispositif ouvre droit à un type de prestation d’aide sociale. L’autre dispositif, privé, auquel vous faites allusion monsieur Lurton, est celui des contrats privés par lesquels les personnes organisent la prise en charge de leurs obsèques. Cela n’a strictement rien à voir. Ces contrats ne seront pas touchés.

L’article 52 porte donc sur une prestation versée par l’assurance maladie à la famille d’un défunt qui faisait partie de la population active. Une fois à la retraite, on n’a plus droit à cette prestation. Les personnes qui décèdent après leur départ en retraite ne sont donc pas concernées. Aujourd’hui, la famille des personnes décédées alors qu’elles étaient au chômage ou en invalidité, donc avec des revenus extrêmement bas, perçoit une aide de l’ordre de 350 euros ; demain, elles percevront l’équivalent de trois SMIC, soit 3 500 euros, alors que le coût moyen des obsèques est de 3 000 euros. J’insiste sur le fait qu’il ne faut pas confondre ce dispositif avec des assurances privées ou des contrats privés organisant les obsèques, auxquels on pourra toujours adhérer indépendamment de tout dispositif de la Sécurité sociale.