Intervention de Stéphane Claireaux

Le cinquième alinéa de cet article vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, au détriment par conséquent de la compensation versée aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.