Intervention de Charles de Courson

Le deuxième problème, non négligeable, est celui des seuils. Dans le texte que nous avons adopté, notre rapporteur général devenu président de la commission des finances l'a rappelé tout à l'heure, nous avions différencié – 1,50, 0,50 – pour tenir compte du système dérogatoire dans la loi Aubry lorsque nous sommes passés aux trente-cinq heures. Il y avait une raison. Mais là, vous passez de 0 à 1,50. C'est là que se pose le problème constitutionnel.

Pourriez-vous vous expliquer sur les trois aspects de l'inconstitutionnalité de ce dispositif ?