Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. Première étape dans l’évolution des systèmes de tarification, ces contrats ont permis de remplacer les prix de journée par une dotation globale de financement et offrent une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre qui court sur cinq ans qui permet aux gestionnaires de structures sociales ou médico-sociales d’appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d’une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification, sans tenir compte des parcours des personnes accueillies.

Au moment où l’exigence de respect des parcours individuels est devenue une antienne, le rapport demandé par cet amendement permettrait aux gestionnaires des établissements d’entamer un dialogue de gestion constructif.