Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame la ministre, le dispositif du volontariat international en entreprise permet à de jeunes Français d’effectuer, en partenariat avec Ubifrance, une mission d’ordre scientifique, commercial ou technique en entreprise à l’étranger : 2 000 à 3 000 jeunes sont concernés chaque année, principalement aux États-Unis, en Chine et au Royaume-Uni, et près des deux tiers des entreprises d’accueil sont des PME.

Or la loi, en l’occurrence l’article L. 122-15 du code du service national, n’est pas appliquée. Aux termes de cet article, « le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d’une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite. » Pourtant, dans les faits, la CFE, la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger, refuse de prendre en compte les demandes d’adhésion.

J’ai eu connaissance, dans ma circonscription, du cas d’une personne de 26 ans, diplômée en 2012, qui a travaillé un an en alternance pour acquérir une spécialisation en droit pénal des affaires avant de partir en Allemagne, et qui s’est vu refuser son acceptation par la Caisse des Français de l’étranger.

Cet amendement important a donc pour objet de clarifier la législation, afin de donner tout simplement leur plein effet aux dispositions de la loi.