Intervention de Jacqueline Fraysse

Par ailleurs, concernant l’universalité, il faut rappeler une fois pour toutes que l’uniformité n’existe pas : elle n’a jamais existé et elle n’existera jamais. Ce n’est donc pas le débat.

On peut ergoter sur tout un tas de choses, mais il suffit de lire ce qu’indique l’INSEE : « Certaines prestations sont universelles – les allocations familiales –, c’est-à-dire sans condition de revenus, d’autres sont soumises à une condition de revenus – le complément familial, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE –, enfin une dernière partie est modulée suivant les ressources des familles – le complément de mode de garde de la PAJE. » C’est donc clair : il faut assumer ce que l’on fait !

J’ai également entendu dans le débat général que rien n’interdisait de moduler les allocations familiales. C’est sûr, rien ne l’interdit ici, puisque c’est nous qui faisons la loi ! La question n’est donc pas de savoir si c’est autorisé ou si c’est interdit, mais de bien prendre la mesure des conséquences à attendre de ces décisions,…