Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet article 61 fait l’objet d’amendements de suppression. Vu le nom de leurs signataires, il ne fait aucun doute que cette disposition, qui a soulevé un tollé, sera supprimée à la faveur de la modulation des allocations familiales que notre assemblée vient d’adopter.

Je relèverai cependant que d’autres mesures, qui concernent elles aussi la branche famille et relèvent du pouvoir réglementaire, ont été envisagées. Nous aimerions donc que le Gouvernement nous donne des certitudes à leur propos.

Je pense notamment au report de la majoration des allocations familiales à seize ans au lieu de quatorze. Cette mesure extrêmement pénalisante devait toucher toutes les familles, dans la mesure où la prestation n’est pas soumise à conditions de ressources. Que compte faire le Gouvernement à ce propos ? Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous devez des réponses claires à la représentation nationale. Il en va de même du paiement différé de la prime à la naissance et de la création d’une tranche supplémentaire pour l’aide à la garde des jeunes enfants. Tous ces projets ne seront peut-être pas abandonnés à la faveur de la modulation des allocations familiales.

La politique familiale subit donc un fort coup de rabot. Tout cela pour financer, au moyen d’un jeu de tiroirs – pour ne pas dire un jeu de bonneteau –, le pacte de responsabilité. Plutôt que de faire un cadeau de 6,3 milliards d’euros aux entreprises sur les cotisations sociales, on aurait dû maintenir notre politique familiale. Certes, les allégements de cotisations sont compensés, mais ils le sont avec l’impôt des Français, lesquels ne comprennent pas vos choix.