Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 8
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis favorable puisque cela donnera aux usagers la possibilité de contester plus rapidement : c’est totalement dans l’esprit de ce projet de loi. J’insiste toutefois, dans la perspective de la rédaction de l’arrêté, sur la question de la preuve des recours exercés par voie électronique et des délais qui seront à respecter. En effet, quand la contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, il n’y a pas de difficulté à apporter la preuve de l’envoi de la contestation. Mais s’agissant de la voie électronique, il faudra prévoir selon quelles modalités les automobilistes pourront justifier que le recours a été fait dans les bons délais. Des délais précis doivent en effet être respectés, que ce soit par le biais du formulaire ou par voie électronique, posant ainsi la question de la preuve.
