Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 31 octobre 2014 à 9h30
Amélioration du régime de la commune nouvelle — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
L’amendement no 23 précise utilement que la composition du conseil municipal transitoire est fixée dans tous les cas par l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle. Nous y sommes favorables. Nous le sommes également aux amendements rédactionnels nos 26 et 25, le premier améliorant la qualité du texte et le second levant une incertitude relative à la répartition du nombre de conseillers issus des anciens conseils municipaux.
