Intervention de Jacques Pélissard

Ces amendements tendent à garantir la pérennité des diverses dotations aux communes nouvelles, DSR, DNP et DSU, et donc à supprimer le délai de trois ans prévu dans le texte de la commission.

L’article 21 de la loi du 16 décembre 2010, codifié dans le code général des collectivités territoriales en L. 2113-22, prévoit le maintien du montant de la dotation de solidarité rurale, qui est une allocation permanente, sans seuil de population ni limite de temps.

Pour ce qui est de la dotation nationale de péréquation, le Gouvernement a accepté dans le PLF pour 2014, à mon initiative, d’étendre la garantie. Ainsi, les communes nouvelles regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants créées avant le 1er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement de 2014 perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre des deux parts de la DNP au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les communes anciennes l’année précédente et l’année de la création de la commune nouvelle.

Ces deux dotations sont donc permanentes, données si je puis dire ad vitam aeternam, depuis 2014 pour la DNP et depuis 2010 pour la DSR.

Si, aujourd’hui, nous limitons à trois ans la garantie de ce maintien, nous envoyons un contre-signal extrêmement pénalisant aux communes nouvelles déjà créées et à celles qui envisagent de se constituer. L’incitation se doit d’être permanente, tant en ce qui concerne la DSR que la DNP et la DSU. C’est l’objet de ces trois amendements.