Intervention de Pascal Brice
Réunion du 15 octobre 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Pascal Brice, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA :
Non, madame la présidente, ce n'est pas le cas, sauf si la personne relève de la procédure Dublin.
