Intervention de Jacques Myard

Enfin, au regard des articles 53, 54 et 55 de la Constitution, je m’étonne grandement que vous affirmiez qu’il s’agit d’un engagement de la France : je vous rappelle qu’un engagement international de la France, quelle que soit sa forme, doit être approuvé par le Parlement dès lors que les finances de l’État sont en cause. Cela n’a pas été le cas : je ne suis donc pas lié par votre affirmation. Je répète que, dès lors que les finances de l’État sont en cause, l’engagement de la France doit être ratifié et approuvé dans cette maison.