Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. L’augmentation des crédits de cette mission est la conséquence d’une nouvelle architecture budgétaire, puisqu’à compter de cette année la partie des aides personnelles au logement versée aux familles, dont le montant s’élève à 5,7 milliards d’euros, est transférée de la Sécurité sociale au ministère du logement. Ce montage entraîne une augmentation de plus de 117 % des crédits affectés au programme 109 et constitue la principale nouveauté de ce budget. Néanmoins, même en faisant abstraction de cette nouvelle organisation budgétaire, les crédits consacrés à la mission pour l’année 2015 confirment qu’elle demeure une priorité dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.

Les objectifs en matière de construction – 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux – sont réaffirmés. Ils s’inscrivent, de fait, dans la continuité des mesures ambitieuses qui ont été prises depuis le début du quinquennat : la mobilisation du foncier public ; le moratoire sur les nouvelles normes ; l’accélération des procédures de révision des documents d’urbanisme ; les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ; l’intensification des mesures d’aide à la pierre ; la mobilisation exceptionnelle du réseau Action Logement pour accompagner l’accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; et enfin les taux de TVA réduit. À propos de ces derniers, je me souviens de la bataille que nous avions livrée l’année dernière et qui nous avait opposés à votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État.

Cette année encore, le Gouvernement engagera des efforts pour encourager la construction : en plus des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, des dispositifs incitatifs tels que l’application d’un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent permettre d’atteindre un taux moyen de subvention de 40 % par logement social.

Ces moyens sont-ils suffisants au regard de la crise de la construction que nous traversons ? Permettront-ils, à terme, d’atteindre les objectifs qui ont été fixés par le Gouvernement ? Les résultats obtenus l’an dernier, avec 113 000 logements sociaux, invitent à une certaine prudence et le groupe écologiste ne peut qu’encourager le Gouvernement à prolonger ses efforts pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Ces besoins varient selon les territoires : les fameuses zones tendues, dont on parle souvent, sont bien réelles pour nos concitoyens des grandes villes notamment.

Par ailleurs, le groupe écologiste constate avec satisfaction que ce budget permet l’exécution d’une première série de mesures de la loi ALUR. L’augmentation des crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » en est une illustration. Elle permettra la mise en place des plans d’action départementaux pour le logement des personnes défavorisées ou encore l’instauration d’un service intégré d’accueil et d’orientation unique. Autant l’abandon de l’encadrement des loyers, dans un certain nombre de villes où cette mesure était attendue, et le flou qui demeure quant à la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers constituent des reculs que nous regrettons, je tiens à le souligner, autant la mise en place de dispositifs concrets pour accompagner les personnes précaires mérite naturellement d’être saluée.

En ce qui concerne l’hébergement d’urgence, dont la réforme constitue un défi majeur, il convient de nous féliciter de l’augmentation de ses crédits. De nombreux ajustements restent attendus, notamment dans la gestion de la trêve hivernale – la loi ALUR avait modifié la donne en cette matière aussi – mais la hausse de la dotation de 67 millions d’euros marque une étape de plus en la matière. Je rappelle qu’en quatre ans, plus de 8 600 places en centre d’hébergement, hors centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ont déjà été créés.

Avant de conclure, je veux dire un mot du recours particulièrement important aux dépenses fiscales dans ce budget. Je ne pense pas que ce soit la doctrine du ministère des finances, mais en matière de logement, c’est souvent comme cela que l’on envisage de relancer la construction. Contrairement aux deux années précédentes, le montant des dépenses fiscales est de nouveau en augmentation. Il atteindrait en 2015 un montant de 13,5 milliards d’euros, contre 9 milliards pour les dépenses d’intervention. Cette situation peut fragiliser la conduite de nos politiques publiques, dans la mesure où les dépenses fiscales sont nécessairement plus complexes à orienter que les dépenses d’intervention. Pour les budgets à venir, il conviendra, selon nous, de rééquilibrer l’architecture de nos dépenses afin de conserver une maîtrise publique plus importante de nos objectifs en matière de logement.

Soucieux de soutenir les efforts du Gouvernement dans sa lutte contre la crise du logement et de demeurer une force de proposition active dans ce domaine, les écologistes voteront pour cette mission budgétaire.