Intervention de Audrey Linkenheld

Nos rapporteurs l’ont bien noté : la répartition des crédits s’établit de manière différenciée entre les quatre programmes de cette mission.

Le groupe SRC souscrit, bien évidemment, à la nouvelle hausse des moyens dédiés au programme 177 relatif à l’hébergement d’urgence. Comme déjà en 2013 et 2014, cette hausse sera indispensable pour répondre aux nombreuses situations de vulnérabilité des personnes dans notre pays, et pour améliorer notre offre de services. Elle traduit les engagements pris dans le cadre défini par le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ainsi que dans la loi ALUR. Elle est aussi conforme aux ambitions de la future réforme du droit d’asile. Il n’est toutefois pas certain que cela suffise tout à fait, car comme l’ont relevé Christophe Caresche et Daniel Goldberg, nous sommes confrontés, en matière d’hébergement d’urgence, à une sous-budgétisation due à une « course-poursuite » désespérée « des dépenses derrière les besoins ».

Au demeurant, la situation de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’est pas très différente : la hausse de ses ressources mérite évidemment d’être saluée, tant elle est attendue dans les territoires et conforme aux objectifs politiques de rénovation globale et énergétique des logements existants.

Nos rapporteurs ont bien signalé qu’une réflexion devra rapidement être engagée pour réformer structurellement et durablement le financement de l’ANAH, afin de l’asseoir sur des ressources plus stables et plus pérennes que les quotas carbone, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou la participation exceptionnelle d’Action logement.

Dans le même temps, il ne sera pas inutile de revoir certains calculs pour faire encore mieux coïncider la répartition des crédits ANAH avec les besoins prioritaires dans les régions et les intercommunalités. C’est aussi le cas pour les aides à la pierre, qui figurent dans le programme 135. Le groupe SRC prend acte de l’évolution de ces dernières à la baisse, et des mesures de compensation qui sont proposées pour les stabiliser autant que faire se peut.

Nous avons bien noté, évidemment, la forte priorité donnée au logement très social, de même que les très importantes mesures fiscales – TVA, PTZ, etc. – prises pour aider tant le secteur social que le secteur privé.

Nous soutenons cette orientation. Il est vrai, comme l’écrit Christophe Caresche dans son rapport, que désormais les aides à la pierre sont moins conçues comme un outil majeur de financement que comme un instrument d’impulsion et d’orientation de la politique du logement voulue par l’État et les collectivités locales. Il faudra donc surveiller ce mouvement de manière vigilante, car il peut paraître contradictoire avec le récent renforcement des compétences confiées aux intercommunalités – notamment aux métropoles – par diverses lois.

La vigilance devra aussi être de mise dans la lutte contre l’habitat indigne, dont les crédits diminuent alors même qu’il s’agit d’une priorité politique régulièrement réaffirmée, notamment par la loi ALUR. S’agissant de cette loi, et pour faire taire les mauvaises langues qui se sont exprimées en commission élargie, je ne résiste pas, à mon tour, au plaisir de rappeler que diverses dispositions issues de cette loi sont financées dans ce projet de loi de finances et pourront donc s’appliquer.

Outre les exemples donnés par M. de Rugy, je pourrai citer les investissements indispensables à la modernisation de l’enregistrement de la demande de logement social, à la création du registre national des copropriétés…