Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 5 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission Égalité des territoires et logement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je cite l’évaluation préalable de l’article 41 : « En outre, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants est assouplie par le présent article… » – ce n’était donc pas le cas auparavant – « …afin de ne pas pénaliser les primo-accédants acquérant un logement dont le prix est supérieur au plafond actuellement défini législativement mais inférieur à l’évaluation des Domaines. » L’aménagement du PTZ comporte donc une réponse à la question des organismes sociaux voulant vendre leurs logements.

Il est indéniable qu’une pression s’exerce, notamment de la part des constructeurs pour lesquels j’ai par ailleurs beaucoup de respect. Cependant, il faut rappeler que le PTZ, c’est tout de même 1 milliard de dépenses fiscales ; c’est un instrument massif.

Je comprends qu’on en veuille toujours plus, mais nous sommes là aussi pour nous soucier des finances publiques.

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