Intervention de Yannick Favennec

Séance en hémicycle du 5 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission Économie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

L’article 51 supprime l’indemnité de départ pour nos artisans et nos commerçants, pourtant si importants pour la création d’emploi et l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux. Cette aide facilitait le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leur fonds de commerce. En 2013, ce sont quelque 1 330 personnes modestes qui ont bénéficié de cette aide, indispensable pour elles, mais qui ne représente qu’une infime partie du budget de l’État. Afin d’envoyer un signal positif à nos artisans et à nos commerçants, le groupe UDI propose la suppression de cette mesure.

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