Intervention de Charles de Courson

J’avais déposé deux amendements en commission : celui-ci, et celui qui a finalement été adopté par la commission, et qui est devenu l’amendement no 512 . J’ai déposé à nouveau cet amendement no 530 afin qu’il soit débattu en séance publique et me permette de m’exprimer sur deux arguments utilisés par le ministre en faveur de la suppression de l’exonération de cotisations salariées sur les contrats vendanges.

Le ministre a utilisé un argument de nature constitutionnelle. Je le conteste formellement, pour deux raisons. La première est que la récente décision du Conseil constitutionnel à laquelle le ministre nous invite à nous conformer portait sur la progressivité des cotisations. Or il n’y a aucune progressivité en la matière qui nous intéresse, puisqu’il s’agit d’une exonération.

Deuxièmement, cette décision était prise au regard des prestations, et il n’y en a pas non plus en l’espèce. En effet, les bénéficiaires du contrat vendanges se situant en dessous du seuil de 150 heures au SMIC, ils ne se voient ouvrir aucun droit à l’assurance vieillesse. Par ailleurs, ils bénéficient déjà de l’assurance maladie.

Le deuxième argument est celui de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Or, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, cela n’a rien à voir avec notre débat ! Vous faites l’hypothèse que tous les vendangeurs seraient imposés dans la première tranche ; or la majorité d’entre eux ne sont pas imposables.