Intervention de Claude Goasguen
Séance en hémicycle du 6 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission santé
Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Personne ne connaît cette loi, puisqu’elle n’est pas encore rédigée. Vous nous avertirez quand elle le sera. Cela dit, je vous signale quand même que la loi sur le droit d’asile ne va pas diminuer les crédits consacrés à l’AME ; elle va au contraire les augmenter.
Cela fait des années que je m’occupe du droit d’asile : je connais le sujet. Les gens qui demandent le droit d’asile ne sont pas éligibles à l’AME. En revanche, ils le sont dès qu’ils sont déboutés. Or, la prochaine loi va sans doute permettre de débouter plus de gens, et c’est bien. Nous aurons donc vraisemblablement une augmentation des crédits nécessaires à l’AME sauf à mettre dehors immédiatement tous ceux qui sont déboutés du droit d’asile – mais alors là, je vous souhaite beaucoup de plaisir, car c’est très difficile !
L’annonce qui est faite dans la loi de finances est donc tout à fait irrégulière. La Cour des comptes a d’ailleurs indiqué qu’elle était à la limite de la légalité, puisqu’il est tiré prétexte d’une loi non encore déposée dont les résultats sont considérés comme étant déjà connus, alors qu’ils ne seront vraisemblablement pas au rendez-vous.
